RGPD et obligations légales : ce que vous DEVEZ avoir sur votre site

La phrase que j’entends tout le temps :
“C’est quoi ce truc de cookies qu’il faut mettre ?”

Et cette autre :
“Le RGPD, c’est obligatoire pour un petit site ?”

Réponse courte :
Oui. Mais c’est moins compliqué que vous le pensez.

Pourquoi il y a des obligations légales ?

2 raisons principales :

1️⃣ Protéger vos visiteurs

Quand quelqu’un visite votre site, vous collectez des données :

• Son adresse IP
• Sa localisation approximative
• Les pages qu’il visite
• Sa navigation
• Peut-être son nom/email (formulaire contact)

La loi dit :
“Vous devez informer les gens de ce que vous faites avec leurs données.”

2️⃣ Vous protéger VOUS

Si vous ne respectez pas la loi :

• Amende jusqu’à 20 millions d’euros (ou 4% du chiffre d’affaires)
• Poursuites de clients mécontents
• Fermeture du site dans le pire des cas

Bon, soyons honnêtes :
Pour un petit site vitrine, l’amende sera plutôt de quelques milliers d’euros.
Mais QUAND MÊME. Autant être en règle.

Les 5 obligations LÉGALES pour votre site

Voici ce qui est OBLIGATOIRE selon la loi française :

✅ 1. Mentions légales

C’est quoi ?
Une page qui dit QUI vous êtes et qui héberge le site.

Qui est concerné ?
TOUS les sites internet (professionnels ET personnels).

Que mettre EXACTEMENT ?

📌 Si vous êtes une entreprise :

┌──────────────────────────────────────────────┐
│ MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES                │
├──────────────────────────────────────────────┤
│ ✅ Dénomination sociale (nom entreprise)     │
│ ✅ Forme juridique (SARL, SAS, EURL, etc.)   │
│ ✅ Capital social                            │
│ ✅ Adresse siège social                      │
│ ✅ Numéro SIRET                              │
│ ✅ Numéro RCS (ville)                        │
│ ✅ Numéro TVA intracommunautaire             │
│ ✅ Responsable publication (nom/prénom)      │
│ ✅ Contact (email ou téléphone)              │
│ ✅ Hébergeur du site :                       │
│    - Nom                                     │
│    - Adresse                                 │
│    - Numéro de téléphone                     │
└──────────────────────────────────────────────┘

📌 Si vous êtes auto-entrepreneur / micro-entreprise :

Pareil, mais en plus simple :

• Votre nom et prénom
• Adresse principale d’établissement
• Numéro SIRET
• Email/Téléphone
• Hébergeur

❌ Vous n’êtes PAS obligé de mettre :

• Votre adresse personnelle (si vous ne recevez pas de clients)
• Votre numéro de téléphone perso (un email suffit)

💡 Astuce :
Vous pouvez domicilier votre entreprise dans un centre d’affaires pour ne pas afficher votre adresse perso.

✅ 2. Politique de confidentialité (RGPD)

C’est quoi le RGPD ?
Règlement Général sur la Protection des Données
= Loi européenne sur la vie privée en ligne.

Vous êtes concerné si :
Votre site collecte N’IMPORTE QUELLE donnée :

• Formulaire de contact (nom, email)
• Newsletter
• Cookies
• Analytics (Google Analytics, Matomo, etc.)

⚠️ DONC : TOUS les sites !

Que mettre dans votre politique de confidentialité ?

┌──────────────────────────────────────────────┐
│ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ                 │
├──────────────────────────────────────────────┤
│ 1️⃣ Quelles données vous collectez            │
│    Ex: Nom, email, adresse IP                │
│                                              │
│ 2️⃣ Pourquoi vous les collectez               │
│    Ex: Répondre aux demandes de contact     │
│                                              │
│ 3️⃣ Combien de temps vous les gardez          │
│    Ex: 3 ans après dernier contact          │
│                                              │
│ 4️⃣ Avec qui vous les partagez                │
│    Ex: Hébergeur, Google Analytics          │
│                                              │
│ 5️⃣ Les droits des visiteurs                  │
│    - Droit d'accès                           │
│    - Droit de rectification                  │
│    - Droit de suppression                    │
│    - Droit d'opposition                      │
│                                              │
│ 6️⃣ Comment exercer ces droits                │
│    Ex: Email à contact@votresite.fr         │
└──────────────────────────────────────────────┘

💡 Info rassurante :
Je fournis un modèle pré-rempli à personnaliser avec tous mes sites.

✅ 3. Bandeau cookies

C’est quoi ?
Le popup agaçant qui demande “Accepter les cookies”.

Pourquoi c’est obligatoire ?
Dès que vous utilisez des cookies (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.), vous DEVEZ demander le consentement.

Que doit contenir le bandeau ?

┌──────────────────────────────────────────────┐
│ BANDEAU COOKIES CONFORME                     │
├──────────────────────────────────────────────┤
│ ✅ Information claire ("Ce site utilise...")│
│ ✅ Finalité des cookies (analyse, pub, etc.) │
│ ✅ Bouton "Tout accepter"                    │
│ ✅ Bouton "Tout refuser" (OBLIGATOIRE !)     │
│ ✅ Bouton "Personnaliser"                    │
│ ✅ Lien vers politique de confidentialité    │
│                                              │
│ ❌ INTERDIT :                                │
│ • Cookies déposés AVANT consentement         │
│ • Pas de bouton "Refuser" clair              │
│ • Refus plus difficile qu'accepter           │
└──────────────────────────────────────────────┘

💡 Important :
Si l’utilisateur refuse, les cookies ne doivent PAS se déposer.

Outil que j’utilise :
Tarteaucitron.js (gratuit, simple, conforme CNIL).

✅ 4. CGV (Conditions Générales de Vente) - Si vous vendez

Vous êtes concerné si :
Vous vendez des produits ou services sur votre site (e-commerce).

Pas concerné si :
Site vitrine sans vente en ligne.

Que mettre dans les CGV ?

┌──────────────────────────────────────────────┐
│ CGV OBLIGATOIRES (E-COMMERCE)                │
├──────────────────────────────────────────────┤
│ ✅ Prix TTC (toutes taxes comprises)         │
│ ✅ Frais de livraison                        │
│ ✅ Délais de livraison                       │
│ ✅ Moyens de paiement acceptés               │
│ ✅ Droit de rétractation (14 jours)          │
│ ✅ Modalités de retour/remboursement         │
│ ✅ Garanties légales                         │
│ ✅ Service après-vente                       │
│ ✅ Règlement des litiges                     │
└──────────────────────────────────────────────┘

⚠️ Case à cocher obligatoire :
L’utilisateur doit COCHER qu’il accepte les CGV avant de valider sa commande.

✅ 5. Accessibilité (partiellement obligatoire)

Qui est concerné ?

• Administrations publiques
• Entreprises de + de 250 millions d’€ CA

Et les autres ?
Pas obligatoire… MAIS :

• Bonne pratique
• Améliore le SEO
• Élargit votre audience (personnes malvoyantes, etc.)

Basiques à respecter :

• Textes alternatifs sur images
• Contraste suffisant texte/fond
• Navigation au clavier possible
• Formulaires accessibles

💡 Ce que je fais :
J’applique les bases (même si pas obligatoire) pour un site de qualité.

Les PIÈGES à éviter (ce qui est INTERDIT)

🚩 1. Pré-cocher les cases de consentement

❌ INTERDIT :

<input type="checkbox" checked> J'accepte de recevoir la newsletter

✅ CORRECT :

<input type="checkbox"> J'accepte de recevoir la newsletter

Pourquoi ?
Le consentement doit être ACTIF, pas par défaut.

🚩 2. Vendre/partager les données sans consentement

Exemple interdit :
Quelqu’un remplit votre formulaire de contact → Vous ajoutez son email à votre liste newsletter SANS qu’il l’ait demandé.

❌ Résultat :
Plainte CNIL + Amende.

✅ Solution :
Case à cocher séparée “Je souhaite recevoir la newsletter”.

🚩 3. Garder les données indéfiniment

Règle RGPD :
Vous ne pouvez garder les données que le temps nécessaire.

Exemples :

• Email de demande de devis → 3 ans max
• Compte client → Tant qu’il est actif + 3 ans après dernière connexion
• Newsletter → Jusqu’à désinscription

À faire :
Suppression automatique ou manuelle régulière des vieilles données.

🚩 4. Ne pas répondre aux demandes d’accès/suppression

Droit RGPD :
Un visiteur peut vous demander :

• De voir quelles données vous avez sur lui
• De les rectifier
• De les supprimer

Délai légal de réponse :
1 mois maximum.

💡 Dans la pratique :
Ça arrive rarement, mais vous DEVEZ répondre.

Récapitulatif : Checklist site conforme

┌──────────────────────────────────────────────┐
│ ✅ CHECKLIST LÉGALE                          │
├──────────────────────────────────────────────┤
│ ☐ Page "Mentions légales" complète          │
│ ☐ Politique de confidentialité (RGPD)       │
│ ☐ Bandeau cookies conforme                  │
│ ☐ CGV (si e-commerce)                       │
│ ☐ Formulaires : cases NON pré-cochées       │
│ ☐ Consentement explicite pour newsletter    │
│ ☐ Lien "Politique de confidentialité"       │
│   visible sur chaque formulaire             │
│ ☐ Email de contact pour demandes RGPD       │
│ ☐ Suppression données anciennes prévue      │
└──────────────────────────────────────────────┘

Ce que JE fais pour vous (inclus dans tous mes sites)

Chez PeakCL, tous mes sites incluent :

✅ Page Mentions légales
→ Modèle pré-rempli, vous complétez vos infos

✅ Politique de confidentialité RGPD
→ Modèle adapté aux sites vitrines

✅ Bandeau cookies conforme CNIL
→ Tarteaucitron.js intégré et configuré

✅ Formulaires conformes
→ Cases non pré-cochées, consentement clair

✅ Liens visibles
→ Mentions légales + Confidentialité dans le footer

Si e-commerce :

✅ CGV modèle
→ À personnaliser avec vos conditions

✅ Case acceptation CGV
→ Avant validation commande

Questions fréquentes

❓ “C’est un petit site, je suis vraiment concerné ?”

OUI.
La loi s’applique à TOUS les sites, même un blog perso.

❓ “Google Analytics, c’est concerné par le RGPD ?”

OUI.
Google Analytics collecte des données (IP, navigation).
→ Vous DEVEZ avoir un bandeau cookies + politique de confidentialité.

❓ “Je risque vraiment une amende ?”

Techniquement oui, pratiquement :

• La CNIL privilégie la mise en conformité
• Amende = dernier recours
• Mais vaut mieux être en règle dès le départ

Procédure classique :

1. Plainte d’un visiteur
2. Contrôle CNIL
3. Mise en demeure (délai pour corriger)
4. Amende SI vous ne corrigez pas

❓ “Ça coûte cher d’être en conformité ?”

Non.
Avec les modèles que je fournis :

• Mentions légales : gratuit (modèle)
• Politique de confidentialité : gratuit (modèle)
• Bandeau cookies : gratuit (Tarteaucitron.js)

Seul coût :
Votre temps pour remplir vos infos.

❓ “Je dois déclarer mon site à la CNIL ?”

NON (depuis le RGPD 2018).

Avant :
Obligation de déclarer chaque site.

Maintenant :
Pas de déclaration, MAIS vous devez :

• Tenir un registre des traitements (si + de 250 employés)
• Respecter le RGPD

Pour un site vitrine simple :
→ Pas de registre obligatoire.

❓ “Et si quelqu’un demande la suppression de ses données ?”

Vous DEVEZ supprimer dans le mois.

Concrètement :

• Email de contact → Supprimez de votre boîte
• Newsletter → Désinscrivez-le
• Base de données → Supprimez l’entrée

Sauf si :

• Obligation légale de conservation (factures = 10 ans)
• Contrat en cours

Les sanctions (pour vous faire peur un peu 😅)

💰 Amendes RGPD

Maximum théorique :
20 millions d’€ ou 4% du CA mondial.

Dans la réalité (France 2023) :

• Google : 90 millions d’€ (cookies non conformes)
• Amazon : 746 millions d’€ (EU, collecte de données)
• Petites entreprises : 5 000 - 50 000€

⚖️ Sanctions mentions légales

Amende :
Jusqu’à 75 000€ pour une personne physique.
Jusqu’à 375 000€ pour une entreprise.

Bon, honnêtement :
Jamais vu une amende pour ça seul.
MAIS c’est un argument en cas de litige.

Pour résumer

✅ 3 choses OBLIGATOIRES sur TOUS les sites :

1️⃣ Mentions légales
2️⃣ Politique de confidentialité (RGPD)
3️⃣ Bandeau cookies (si vous utilisez Analytics ou autres cookies)

Bonus si e-commerce :
4️⃣ CGV

💡 La bonne nouvelle :

Tous mes sites incluent :

• Modèles de mentions légales
• Politique de confidentialité RGPD
• Bandeau cookies conforme
• CGV si besoin

Vous n’avez qu’à :
Remplir vos informations personnelles.

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• Auditer votre site actuel
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